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NOTAVI Notaires associés

L’étude « NOTAVI, notaires associés » est composée de deux études. A CUSSET : Maîtres Frédéric ROUVET Nathalie MARION et Marie DIALLO, à SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE : Maître Marylène CABROLIER, et de 20 collaborateurs qui mettent à votre service leurs compétences et leur savoir-faire en matière de droit immobilier, de droit de la famille, de droit des affaires, d’expertise immobilière et de gestion locative. 

Successeurs de Maîtres Lucien CHARDONNET et de Marc et Jeanne-Marie CARRIER de BOISSY, Jean-Pierre FAYET et Bertrand LABBE de MONTAIS, nous conservons leurs dossiers et archives depuis 100 ans.

Nous adhérons à la définition de la « raison d’être du notariat » : « Conseiller avec rigueur et impartialité, Accompagner avec humanité et discrétion, Exprimer l'équilibre des volontés dans le cadre fixé par la loi, Conserver les actes pour toujours, Et agir ainsi pour la paix au cœur de la société. 

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance. 

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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 12h24 12 24
NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 09h49 09 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part n...

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 13h19 13 19
NOTAIRES / Immobilier
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h16 13 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...
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