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NOTAVI Notaires associés

L’étude « NOTAVI, notaires associés » est composée de deux études. A CUSSET : Maîtres Frédéric ROUVET Nathalie MARION et Marie DIALLO, à SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE : Maître Marylène CABROLIER, et de 20 collaborateurs qui mettent à votre service leurs compétences et leur savoir-faire en matière de droit immobilier, de droit de la famille, de droit des affaires, d’expertise immobilière et de gestion locative. 

Successeurs de Maîtres Lucien CHARDONNET et de Marc et Jeanne-Marie CARRIER de BOISSY, Jean-Pierre FAYET et Bertrand LABBE de MONTAIS, nous conservons leurs dossiers et archives depuis 100 ans.

Nous adhérons à la définition de la « raison d’être du notariat » : « Conseiller avec rigueur et impartialité, Accompagner avec humanité et discrétion, Exprimer l'équilibre des volontés dans le cadre fixé par la loi, Conserver les actes pour toujours, Et agir ainsi pour la paix au cœur de la société. 

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance. 

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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 14h35 14 35
NOTAIRES / Immobilier
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 09h38 09 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025 10h26 10 26
NOTAIRES / Immobilier
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 14h30 14 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
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