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NOTAVI Notaires associés

L’étude « NOTAVI, notaires associés » est composée de deux études. A CUSSET : Maîtres Frédéric ROUVET Nathalie MARION et Marie DIALLO, à SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE : Maître Marylène CABROLIER, et de 20 collaborateurs qui mettent à votre service leurs compétences et leur savoir-faire en matière de droit immobilier, de droit de la famille, de droit des affaires, d’expertise immobilière et de gestion locative. 

Successeurs de Maîtres Lucien CHARDONNET et de Marc et Jeanne-Marie CARRIER de BOISSY, Jean-Pierre FAYET et Bertrand LABBE de MONTAIS, nous conservons leurs dossiers et archives depuis 100 ans.

Nous adhérons à la définition de la « raison d’être du notariat » : « Conseiller avec rigueur et impartialité, Accompagner avec humanité et discrétion, Exprimer l'équilibre des volontés dans le cadre fixé par la loi, Conserver les actes pour toujours, Et agir ainsi pour la paix au cœur de la société. 

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance. 

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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 08h55 08 55
NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...

Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 14h42 14 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse...

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 09h56 09 56
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 16h47 16 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...
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