Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le :
25/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant... Lire la suite
Historique
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
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Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
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