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Les parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais certainement pas des valeurs mobilières

Les parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais certainement pas des valeurs mobilières

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Source : www.aurep.com
Les parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais certainement pas des valeurs mobilières (Cass. 2ème civ., 8 déc. 2022, n° 19-20.143)... Lire la suite

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