Historique

• Refonte du PTZ : quels objectifs ?
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option a...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage),...
  Source : www.efl.fr
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• Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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