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NOTAVI Notaires associés

L’étude « NOTAVI, notaires associés » est composée de deux études. A CUSSET : Maîtres Frédéric ROUVET Nathalie MARION et Marie DIALLO, à SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE : Maître Marylène CABROLIER, et de 20 collaborateurs qui mettent à votre service leurs compétences et leur savoir-faire en matière de droit immobilier, de droit de la famille, de droit des affaires, d’expertise immobilière et de gestion locative. 

Successeurs de Maîtres Lucien CHARDONNET et de Marc et Jeanne-Marie CARRIER de BOISSY, Jean-Pierre FAYET et Bertrand LABBE de MONTAIS, nous conservons leurs dossiers et archives depuis 100 ans.

Nous adhérons à la définition de la « raison d’être du notariat » : « Conseiller avec rigueur et impartialité, Accompagner avec humanité et discrétion, Exprimer l'équilibre des volontés dans le cadre fixé par la loi, Conserver les actes pour toujours, Et agir ainsi pour la paix au cœur de la société. 

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance. 

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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 15h25 15 25
NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 18h23 18 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 17h10 17 10
NOTAIRES / Immobilier
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 07h44 07 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre d...
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