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NOTAVI Notaires associés

L’étude « NOTAVI, notaires associés » est composée de deux études. A CUSSET : Maîtres Frédéric ROUVET Nathalie MARION et Marie DIALLO, à SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE : Maître Marylène CABROLIER, et de 20 collaborateurs qui mettent à votre service leurs compétences et leur savoir-faire en matière de droit immobilier, de droit de la famille, de droit des affaires, d’expertise immobilière et de gestion locative. 

Successeurs de Maîtres Lucien CHARDONNET et de Marc et Jeanne-Marie CARRIER de BOISSY, Jean-Pierre FAYET et Bertrand LABBE de MONTAIS, nous conservons leurs dossiers et archives depuis 100 ans.

Nous adhérons à la définition de la « raison d’être du notariat » : « Conseiller avec rigueur et impartialité, Accompagner avec humanité et discrétion, Exprimer l'équilibre des volontés dans le cadre fixé par la loi, Conserver les actes pour toujours, Et agir ainsi pour la paix au cœur de la société. 

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance. 

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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 15h28 15 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 07h50 07 50
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 16h15 16 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 10h51 10 51
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...
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